Compte-rendu de la conférence-débat du professeur Jean-Philippe DEROSIER, sur « l’évolution de la constitution et de nos institutions. » à l’Assemblée nationale le 30 novembre 2023

Le président Émile Blessig et le secrétaire général Patrice Martin-Lalande accueillent, remercient et présentent le professeur Jean-Philippe Derosier : professeur agrégé de droit public à l’université de Lille, créateur et président du Forum international sur la constitution et les institutions politiques, membre de l’Institut universitaire de France, président du comité scientifique du « Réseau mondial de justice électorale ».

J-Ph. Derosier a créé début 2023 le GRÉCI (Groupe de Réflexion sur l’Évolution de la Constitution et des Institutions) qui regroupe une quarantaine de spécialistes des questions constitutionnelles afin de mener, pendant 6 mois, une réflexion collégiale sur les évolutions de la Constitution de la Ve République et de formuler des propositions de modernisation de la procédure d’élaboration de la loi.

À la fin des travaux du GRÉCI, le professeur a accepté l’invitation du GAD d’en présenter les principales conclusions et d’en débattre.

L’exposé liminaire du professeur J-Ph. Derosier

« Nous fêtons cette année les 65 ans de la Constitution de la Ve République, ce qui fait d’elle la plus longue de l’histoire constitutionnelle française. Cette Constitution n’a pas pour autant atteint l’âge de la retraite, elle peut encore durer de longues années. Elle a fait ses preuves au cours des soixante-cinq dernières années, mais cela ne lui interdit pas pour autant de faire une petite cure de jouvence pour, justement, voir un horizon plus lointain.

Elle a besoin d’être modernisée et corrigée sur certains aspects. Un certain nombre de candidats à la présidentielle envisageaient d’entamer une réflexion constitutionnelle, dont celui qui a été réélu, Emmanuel Macron. Les processus de révision amorcés lors de son premier quinquennat n’ont pas pu aboutir.

Alors que la Constitution du 4 octobre 1958 célèbre cette année ses 65 ans, une quarantaine de professeurs de droit, rassemblés au sein du GRÉCI (Groupe de Réflexion sur l’Évolution de la Constitution et des Institutions) vont mener pendant plusieurs mois, une réflexion collégiale sur les évolutions de la Constitution de la Ve République et faire des propositions pour moderniser la procédure d’élaboration de la loi.

En quoi est-il nécessaire de moderniser la procédure d’élaboration de la loi ?

La première des nécessités, c’est de renforcer la place du Parlement. Notre

Ve République est incontestablement marquée par le présidentialisme. Nous sommes certes dans un régime parlementaire mais, dans ce régime, la place du pouvoir exécutif et du président de la République est prépondérante et notoire.

C’est ce que voulaient d’ailleurs le général de Gaulle et ses successeurs. Je ne pense pas pour autant qu’il soit possible de revenir sur l’élection directe du Président ni sur les attributions, constitutionnelles comme politiques, dont il dispose.

Revenir sur cette élection directe enlèverait un droit au peuple, les Français y étant non seulement habitués mais aussi affectivement attachés. En revanche, pour rééquilibrer les pouvoirs, quand la balance est déséquilibrée, soit on enlève du poids d’un côté, soit on en rajoute de l’autre. Et on ne peut en rajouter que du côté du Parlement.

Que changerait un renforcement du rôle du Parlement ?

Cela lui permettrait de peser davantage face à l’exécutif, mais aussi d’acquérir une légitimité plus autonome étant donné qu’elle doit surtout la sienne, aujourd’hui, à l’élection présidentielle. Il faut donc lui conférer davantage de droits et de prérogatives dans le processus législatif et dans le processus de contrôle si nécessaire. Ce qui lui permettrait effectivement de renforcer sa place au sein de notre équilibre constitutionnel.

Quels sont précisément les moyens existants pour rééquilibrer les pouvoirs ?

Ils sont nombreux. On peut notamment envisager la suppression du droit d’amendement du pouvoir exécutif ou une réflexion sur l’encadrement de ce droit d’amendement. Je ne suis pas pour autant favorable aux quotas, qui ont pu être envisagés un instant par le pouvoir exécutif actuel. Il est toutefois incontestable que l’obstruction est une dénaturation du débat parlementaire.

D’où la nécessité de réfléchir à des moyens pour la canaliser et permettre ainsi qu’il s’agisse non pas d’obstruction, mais bien d’opposition constructive.

Il existe également un sujet, celui de la fixation des ordres du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat…

Le pouvoir exécutif fixe aujourd’hui la moitié de cet ordre du jour. On pourrait donc envisager que l’ensemble de l’ordre du jour du Parlement soit fixé par chacune des chambres, à charge pour l’exécutif d’y trouver les relais nécessaires pour faire inscrire ses textes. Cela ne lui poserait pas de difficulté à l’Assemblée nationale, où il dispose d’une majorité. La procédure législative peut également être repensée.

Le droit commun prévoit deux lectures devant chaque chambre, sauf engagement de la procédure accélérée. Or cette procédure accélérée est actuellement systématisée.

• Ne faudrait-il donc pas repenser sa place ?
• Quelle place, par ailleurs, donner à la nouvelle lecture des textes ?
• Faut-il en revoir l’architecture ?

Je ne pense pas qu’il faille complètement la supprimer, notamment pour maintenir l’esprit de la navette parlementaire, mais l’on connaît trop souvent à l’avance le résultat de ces nouvelles lectures.

Il faut l’encadrer davantage. J’ai déjà avancé plusieurs propositions à ce sujet, dont la limitation de l’usage du 49.3 non pas en nombre ou en types de textes, mais en déterminant à quel moment il peut être mobilisé dans la procédure. En d’autres termes, on ne devrait s’en servir que pour sécuriser le vote final d’un texte lorsqu’une majorité est incertaine ou n’existe pas, ce pour quoi cette procédure était initialement prévue. On ne devrait donc pouvoir activer le 49.3 qu’une fois discutés l’ensemble des articles et amendements. »

Après son exposé, le professeur DEROSIER a échangé sur de nombreux points avec les anciens députés présents ou en ligne.

Les publications du professeur Derosier sont facilement accessibles sur son blog : https://constitutiondecodee.fr/